Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d'application

 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Smart&AV, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 27 Rue Edouard Nortier 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée sous le numéro 913 860 425 RCS Nanterre (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs (ci-après l’« Acheteur » ou les « Acheteurs ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur (ci-après les « Produits »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur tout autre document de l'Acheteur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout Acheteur pour lui permettre de passer commande sur le site internet du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Smart&AV et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de Smart&AV.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

 2.1 Commandes

 Pour les commandes passées sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

 2.2 Tarifs

 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

 Un paiement comptant est exigé lors de la passation de la commande.

Le mode de paiement se fera uniquement par Paypal.

En cas de non-paiement, le Fournisseur se réserve le droit d'annuler la commande en cours.

ARTICLE 4 – Livraisons

Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.

 La livraison sera effectuée, à l’adresse figurant sur le bon de commande ou à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la commande, par la remise directe des Produits à l'Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 72 heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du transporteur, et lui adresser tous les justificatifs afférents par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à Smart & AV également (cf. article L133-3 du code du commerce). 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserve sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés (cf. article L216-4 du code de la consommation). Dans ce cas, aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur.
Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.

ARTICLE 5 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 24 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Smart & AV ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Smart & AV sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. 

ARTICLE 6 – Données personnelles

 Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

 Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

 Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78·17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel 2016/679 du 26 Avril 2016, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse e-mail suivante : contact@smartav.fr

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 7 – Litiges

 Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Nanterre.

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue du contrat

 Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Rétractation

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation. Après communication de votre décision, vous disposez d'un délai de 14 jours pour renvoyer votre produit. En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit (cf. article L221-18 et article L221-23 du code de la consommation).

Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à notifier votre intention, en envoyant un mail à l’adresse contact@smartav.fr indiquant votre nom, prénom, adresse, l’intitulé des produits à renvoyer. Nous vous enverrons ensuite un bon de retour à joindre à votre colis afin qu’il soit identifiable et l’envoyer à l’adresse suivante :

Smart & AV

27 Rue Edouard Nortier

92200 Neuilly sur Seine

 Si vous ne souhaitez pas utiliser cette option, vous pouvez également compléter et renvoyer ce formulaire type de rétractation (cf. article L221-5 du code de la consommation).

Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée (cf. article L221-23 du code de la consommation).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris des frais de livraison).

 Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel (cf. article L221-23 et article L221-5 du code de la consommation).

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dit "sur-mesure", les pièces détachées qui ne sont ni échangeables ni remboursables (câble monté, etc.).

En cas d'exercice du droit de rétractation, Smart & AV sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours qui suivent la réception de votre commande. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération des biens.